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Forfait mobilités durables

mardi 10 août 2021

Le « forfait mobilités durables » remplace l’indemnité kilométrique vélo (IKV) [1] pour toutes les catégories de salariés qui utilisent des modes de déplacements ci-dessous pour leurs trajets domicile-travail :

  • vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location),
  • covoiturage (conducteur ou passager),
  • engins de déplacement personnels en location ou en libre-service
  • autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
  • transport en commun (hors abonnement).

Ce forfait, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être pris en charge de façon facultative par l’employeur. Le dispositif n’est pas encore applicable aux salariés du secteur public, tant que le décret spécifique d’application n’est pas paru au Journal officiel.
Ses modalités d’application sont déterminées :

  • soit par accord de l’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche,
  • soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique s’il en existe.

La prise en charge par l’employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports en commun mais pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal le montant ne doit pas dépasser 500 € par an et par salarié ou bien le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.
Il est également possible de rembourser les frais de carburant (maximum 200€) ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 500€).

Pour l’employeur , cette participation au forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié. Si l’employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il ne peut pas bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal.

Pour le salarié , le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour le forfait mobilités durables à 500 € par an.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de France Mobilitiés.

Notes

[1Le dispositif d’IKV, déjà adopté dans les établissements, devient également cumulable avec le remboursement des abonnements transports en commun même si le trajet de rabattement n’a pas été effectué vers une station de transport en commun.
Il n’existe pas d’obligation d’une renégociation d’un accord, si les nouvelles conditions d’exonérations leur conviennent.